Textes de références :
- Décret n°88-976 du 13 Octobre 1988 modifié
- Décret n°2019-234 du 27 Mars 2019
Le fonctionnaire en disponibilité n’exerce plus dans son établissement. Il conserve néanmoins des liens avec celui-ci : il continue à appartenir à son établissement d’origine, il conserve le grade dont il est titulaire, les droits acquis antérieurement pour l’avancement et la retraite, il reste soumis aux obligations de son statut et peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Il existe 3 types de disponibilité :
- La disponibilité d’office : prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, longue maladie ou longue durée, si l’agent ne peut pas être reclassé : 1 an maximum, renouvelable 2 fois. A son expiration, si l’agent n’a pu être reclassé, il est soit réintégré, soit radié des cadres ou mis à la retraite.
- La disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service (elle peut être refusée ou reportée) :
- Pour études et recherches d’intérêt général : accordée pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois
- Pour convenance personnelle : accordée pour une durée de 5 ans maximum, renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.
- Pour création d’entreprise : accordée pour une durée de 2 ans maximum
Les conditions de disponibilité sous réserve de nécessité de service ont été modifiées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, instaurant notamment une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour les agents souhaitant renouveler la disponibilité au-delà d’une période de 5 ans.
- La disponibilité accordée de droit : accordée pour une durée de 3 ans maximum avec possibilité de renouvellement.
- Pour donner des soins au conjoint, enfant ou ascendant en cas d’accident ou maladie grave
- Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- Pour suivre son conjoint astreint professionnellement à une résidence éloignée
- Pour exercer un mandat d’élu local
Qu’elle soit de droit ou sur demande, si l’agent exerce une activité professionnelle ou cours de sa disponibilité, il bénéficie du maintien de ses droits à avancement de grade et d’échelon, dans la limite de 5 ans.
Les démarches
La demande de disponibilité est à effectuer par écrit au moins deux mois avant la date souhaitée, auprès du ou de la directrice d’établissement.
Durant sa disponibilité, l’agent doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a été placé en disponibilité, il doit également signaler tout changement d’adresse ou de situation familiale.
La demande de renouvellement ou de réintégration doit être effectuée également par écrit, deux mois avant la date d’expiration de la période de disponibilité. Faute d’une telle demande, il est rayé des cadres à la date d’expiration de la période de disponibilité.
A l’issue de sa disponibilité ou suite à sa demande de réintégration, l’une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade doit être proposée à l’agent. Si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans, la réintégration est de droit à la première vacance de poste dans la catégorie professionnelle concernée. Si l’agent refuse trois propositions de postes successives, il peut être radié des cadres, après avis de la CAP compétente