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La disponibilité

Textes de références :

  • Décret n°88-976 du 13 Octobre 1988 modifié
  • Décret n°2019-234 du 27 Mars 2019

Le fonctionnaire en disponibilité n’exerce plus dans son établissement. Il conserve néanmoins des liens avec celui-ci : il continue à appartenir à son établissement d’origine, il conserve le grade dont il est titulaire, les droits acquis antérieurement pour l’avancement et la retraite, il reste soumis aux obligations de son statut et peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Il existe 3 types de disponibilité :

Les conditions de disponibilité sous réserve de nécessité de service ont été modifiées par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, instaurant notamment une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour les agents souhaitant renouveler la disponibilité au-delà d’une période de 5 ans.

Qu’elle soit de droit ou sur demande, si l’agent exerce une activité professionnelle ou cours de sa disponibilité, il bénéficie du maintien de ses droits à avancement de grade et d’échelon, dans la limite de 5 ans.

Les démarches

La demande de disponibilité est à effectuer par écrit au moins deux mois avant la date souhaitée, auprès du ou de la directrice d’établissement.

Durant sa disponibilité, l’agent doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a été placé en disponibilité, il doit également signaler tout changement d’adresse ou de situation familiale.

La demande de renouvellement ou de réintégration doit être effectuée également par écrit, deux mois avant la date d’expiration de la période de disponibilité. Faute d’une telle demande, il est rayé des cadres à la date d’expiration de la période de disponibilité.

A l’issue de sa disponibilité ou suite à sa demande de réintégration, l’une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade doit être proposée à l’agent. Si la disponibilité n’a pas excédé 3 ans, la réintégration est de droit à la première vacance de poste dans la catégorie professionnelle concernée. Si l’agent refuse trois propositions de postes successives, il peut être radié des cadres, après avis de la CAP compétente

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