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Le Conseil Constitutionnel doit entendre nos arguments !

Communiqué de presse

Après avoir déposé une déclaration commune avec l’intersyndicale auprès du Conseil Constitutionnel, la CGT a déposé des observations plus précises auprès du Conseil Constitutionnel afin de faire valoir son point de vue sur le projet de loi sur la réforme des retraites.

La CGT a rappelé que le gouvernement avait détourné la procédure parlementaire en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour faire passer sa loi, ce qui lui a permis d’imposer un énième 49.3. Et, ce, alors qu’une réforme des retraites d’une telle ampleur n’a rien à faire dans un projet de loi rectificatif pour 2023 et devrait passer par le biais d’une loi normale, afin de permettre un vrai débat démocratique.

La CGT a appuyé les arguments des saisines parlementaires qui relèvent les effets qu’aura cette réforme des retraites sur les femmes ou encore les inégalités de traitement qu’elle implique. Notre contribution dénonce également les CDI séniors qui permettent encore des exonérations aux entreprises pour un impact qui sera quasi nul sur l’emploi de ces derniers.

La CGT a également relevé que le gouvernement s’attaquait aux régimes pionniers de manière illicite, via un PLFRSS pour 2023, alors que la suppression de ces régimes n’aura que très peu d’effet sur les finances de 2023. Elle ne produira tous ses effets que lors des années suivantes, ce qui constitue, encore une fois, un contournement grave de la procédure parlementaire.

Le Conseil Constitutionnel, dont la décision est attendue aujourd’hui en fin d’après-midi, est garant du respect des droits et libertés fondamentaux des citoyenns.es. Il ne peut, à ce titre, que censurer cette réforme brutale et injustifiée.

La CGT attend, aussi, qu’il se prononce favorablement pour un Referendum d’Initiative Partagée.

Montreuil, le 14 avril 2023

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