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Le statut

Le statut général de la Fonction publique régit les personnels des établissements publics de la santé et de l’action sociale.

Il fixe les droits et obligations des fonctionnaires. Il a été établi en 1946 par Maurice THOREZ dans l’élan du programme du Conseil National de la Résistance à la Libération, puis consolidé et élargi en 1983 aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Il réglemente l’organisation des établissements publics, les institutions dont ils dépendent ainsi que les organismes qui les administrent.

Le statut, protecteur pour les agents, garantit une qualité d’emploi, d’exercice professionnel et de service public accessible à tous sans discrimination. Il représente un obstacle aux dérives marchandes visant à imposer aux établissements des critères de fonctionnement et de management fondés sur le résultat financier. Il est aussi une garantie citoyenne : en protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il vise à éviter l’instrumentalisation de l’administration par un pouvoir politique quelconque.

Le Statut contient :

Du statut vers un code de la fonction publique

Le 1er mars 2022 est entré en vigueur le Code Général de la Fonction publique, mis en place par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, dernier volet de la démarche de « Transformation de la Fonction Publique » gouvernementale. Selon le gouvernement, ce Code rendrait « plus accessible et plus intelligible » le droit de la Fonction Publique. En fait, mis en place à marche forcée, il consacre la vision libérale de la Fonction publique, prépare la sortie complète du statut en favorisant le recours aux contractuels, la flexibilité de l’emploi, l’individualisation des rémunérations, calquant le mode fonctionnement des services publics sur les entreprises privées… Cette vision capitaliste, en opposition totale avec la conception des missions de service public telles que nous les défendons, est bien loin de répondre aux besoins de la population.

Un statut à défendre

Les fonctionnaires ont arraché leurs droits au terme de nombreuses luttes organisées par la CGT. Les gouvernements successifs remettent en cause le statut en privatisant, en externalisant les services publics et en précarisant les agents.

Le passage d’une position statutaire nationale à une relation contractuelle locale entre employeurs et agents publics fragilise encore plus les garanties des agents.

Il y a aujourd’hui urgence à défendre le service public, au service de l’intérêt général, et le statut protecteur de nos droits et obligations qui lui sont rattachés. Il faut reconquérir nos droits, en gagner d’autres, prenant en compte les nouveaux besoins du service public et des fonctionnaires pour leur permettre de meilleures conditions d’exercices. Le statut doit rester le garant de l’égalité des droits et des devoirs de tous les fonctionnaires.

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