Droit et revendication CGT
La question de la garde des enfants en bas âge et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale est un enjeu majeur dans nos sociétés.
Pour les parents, concilier carrière professionnelle et éducation des jeunes enfants représente un défi quotidien. L’importance d’un mode de garde adapté, tel que la crèche ou les centres de loisirs est essentiel.
C’est pourquoi avoir un mode de garde sur son lieu de travail présente des avantages indéniables :
- Pratique, parce qu’adapté aux horaires atypiques des services de soins, ouvert le week-end,
- Rassurant car, en cas de problème, le parent peut rapidement rejoindre son enfant,
- Facilite la gestion du temps et réduit le stress lié à la séparation ou aux déplacements.
L’USAP CGT AP-HP regrette l’absence de crèche sur plusieurs établissements, Berck et Paul Doumer entre autres. Quant aux centres de loisirs, de très nombreux sites en sont dépourvus, de plus ils sont régulièrement menacés de fermeture, ce fut le cas à Raymond Poincaré et Beaujon.
A noter que les horaires des centres de loisirs restent la plupart du temps inadaptés aux horaires des personnels soignants.
Ceci malgré l’engagement du Directeur Général de l’AP-HP et de ses « 30 leviers » : « Levier 7 : Doubler l’offre de logements et améliorer le soutien aux parents de jeunes enfants », les modes de garde étaient censés doubler, tripler voire plus : « […] En juin 2023, un plan d’actions sur le soutien aux parents de jeunes enfants, avec une attention particulière aux parents isolés et aux parents d’enfants en situation de handicap. »
Nous ne pouvons que constater que deux ans plus tard, sur la plupart des sites, il n’en est rien.
La petite enfance et les modes de garde qui s’y rapportent ne sont toujours pas l’une des priorités de l’institution.
L’USAP CGT AP-HP n’a pas signé les 30 soi-disant « leviers » de M. Revel, Directeur Général de l’AP-HP, parce que dès le départ, nous avons vu clair dans son jeu : une opération de communication creuse, sans aucune ambition réelle pour les personnels. Du maquillage de façade pour faire passer l’inaction pour une stratégie.
Pourtant dans les thèmes abordés par les « 30 leviers », on retrouve :
■ « Concilier vie personnelle et vie professionnelle », pouvoir se rendre à son lieu de travail avec son enfant, savoir qu’il est accueilli sur place par des professionnels compétents et repartir avec lui en fin de journée fait gagner un temps précieux et rassure
■ « Accueillir et fidéliser nos professionnels », un établissement ayant sur place une crèche et un centre de loisirs recrutera plus facilement qu’un site en étant dépourvu.
L’USAP CGT AP-HP n’a pas signé les 30 soi-disant « leviers » de M. Revel, Directeur Général de l’AP-HP, parce que dès le départ, nous avons vu clair dans son jeu : une opération de communication creuse, sans aucune ambition réelle pour les personnels. Du maquillage de façade pour faire passer l’inaction pour une stratégie.
Les crèches à l’AP-HP
Chiffres 2023 (données AP-HP)
- 46 crèches réparties sur 36 sites
- 9% des agents de l’AP-HP ont un enfant de moins de 3 ans, 39% d’entre eux ont une place dans l’une des crèches de l’AP-HP
- 3% des agents de l’AP-HP sont utilisateurs d’une crèche AP-HP (données 2022).
- 37% sont sur des métiers en tension (données 2022)
- 64% des utilisateurs sont des agents relevant de la filière Soins
Futurs parents, quels sont vos droits
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Congés PMA
A l’occasion d’une démarche de PMA – Procréation Médicalement Assistée – telle que définie par l’article L2141-1 du Code de la Santé Publique, des autorisations d’absence peuvent être accordées.
L’agente engagée dans une démarche de PMA peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à celle-ci.
L’agent public marié, lié par un PACS ou vivant maritalement avec l’agente engagée dans la démarche peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole de PMA.
La durée de chaque absence est proportionnelle à la durée de l’acte médical reçu.
Les autorisations d’absence sont accordées sous réserve de la nécessité de service et de la présentation d’un justificatif.
Demande de place en crèche
La demande d’une place en crèche est à effectuer au plus tôt auprès des assistants sociaux du personnels, avant la naissance de l’enfant. Ceux-ci constituent votre dossier, qui en fonction des pièces justificatives fournies vous donne droit à un certain nombre de point.
C’est ensuite une commission crèche qui statue sur votre demande, celle-ci priorise les demandes en fonction de votre nombre de point, des autres dossiers et du nombre de places disponibles en crèche.
Congé pathologique
C’est un congé maladie spécifique accordé par un médecin (généraliste ou gynécologue) avant ou après le congé maternité. Il permet à la femme enceinte de protéger sa santé ou celle de son bébé sans perte de salaire ni impact sur ses droits statutaires.
Deux périodes possibles :
- Avant le congé maternité (14 jours consécutifs ou non),
- Après le congé maternité (4 semaines consécutives).
Congé maternité
Naissance du 1er ou du 2ème enfant
L’agent a droit à sa demande de suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.
Naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur
Lors de la naissance du 3ème enfant ou d’un enfant de rang supérieur, si l’agent ou le ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d’au moins deux enfants ou si l’intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l’accouchement prématuré.
La situation du ménage ou de l’intéressée est appréciée au début du congé accordé.
Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.
Naissances multiples
Grossesse gémellaire : Le congé légal de maternité débute 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après, soit au total 34 semaines.
Grossesse de triplés ou plus :
Le congé légal de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 22 semaines après, soit au total 46 semaines.
Accouchement d’enfant décédé (notion de viabilité)
Sur présentation d’un acte de naissance et/ou d’un acte de décès, ou d’un certificat médical attestant de la viabilité de l’enfant, il convient d’accorder l’intégralité du congé de maternité, si l’accouchement intervient après la 22ème semaine d’aménorrhée.
Demande de SFT
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander à bénéficier du Supplément Familial de Traitement (SFT).
Ce formulaire est disponible au service paie-gestion et à renouveler en septembre.
Son montant varie selon le nombre d’enfant et selon la rémunération.
Congé enfant malade
Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde. Il appartient aux bénéficiaires d’apporter les justificatifs appropriés.
L’âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n’est opposée aux parents des enfants handicapés).
La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur l’année civile, un total de 6 jours ouvrables. Ce nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.
Cependant, la limite de 6 jours ouvrables peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs.
Déclaration de grossesse
Dès la grossesse connue, une déclaration de grossesse doit parvenir à votre gestionnaire avant la fin du 4ème mois.
Une réduction de la durée quotidienne du temps de travail d’une heure peut être accordée en fonction des nécessités de service, quelle que soit l’équipe de travail (1 heure en début de service ou 1 heure en fin de service). Ceci à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse. Cette heure si elle ne devait pas être prise n’est pas récupérable.
Si l’agent travaille à temps partiel régulier, la facilité est accordée au prorata du temps de travail (ex : 30 minutes pour un agent à 50%).
Suivant le type d’emploi occupé, n’hésitez pas à vous rendre à la médecine du travail, certaine activité étant incompatible avec l’état de grossesse (certains métiers de la radiologie, laboratoires…).
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l’employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n’est pas compatible avec l’état de santé de la salariée.
Une agente à temps partiel est rétablie systématiquement à temps plein pendant la durée du congé maternité et perçoit donc le traitement correspondant à un temps plein, ne pas oublier de s’assurer que le temps partiel est reconduit avant son retour en service.
Examens
Séances préparatoires à l’accouchement
Des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service, sur pièces justificatives présentées par l’agent
Autorisations d’absence pour allaitement
1 heure par jour à prendre en 2 fois si l’établissement est doté d’une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l’enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l’agent.
Examens médicaux obligatoires
Les agents bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pré et postnataux, prévus par le Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Pour une grossesse menée à son terme, les examens sont au nombre de 7 en prénatal et de 1 en postnatal, selon le calendrier suivant :
- Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu’à l’accouchement
- L’examen médical postnatal doit, lui, être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l’accouchement
Si ces examens ont lieu pendant les heures de service, des autorisations d’absence (maximum une demi- journée) peuvent être accordées.
Déclaration de naissance
Une fois votre enfant né, vous devez dans les 5 jours vous rendre au bureau de l’état civil de votre mairie, puis envoyer une copie de la déclaration faite en mairie à la paie-gestion, ainsi qu’aux assistants sociaux des personnels, afin de compléter votre demande de place en crèche.
N’oubliez pas de déclarer également la naissance de votre enfant à :
- La Sécurité sociale, afin de mettre à jour votre carte Vitale, dans les 5 à 8 jours après la déclaration en mairie
- La Caisse d’Allocation Familiale, dans les 8 à 10 jours après la déclaration en mairie
- La mutuelle
- Aux impôts, pour adapter le taux de prélèvement au nombre de personne à charge, dans les 60 jours après la naissance
Demande de congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil est d’une durée calendaire de 25 jours, ou de 32 jours en cas de naissances multiples.
4 de ces jours minimums, le congé d’accueil, doivent être pris à la suite immédiate des 3 jours ouvrables accordés à l’occasion de la naissance.
Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. S’il est pris immédiatement, il débute le 1er jour ouvrable suivant la naissance : donc du lundi au mercredi, si l’enfant est né un samedi. Les 4 jours de congé de paternité et d’accueil doivent être pris immédiatement à la suite et celui-ci est décompté en jours calendaires : soit du jeudi au dimanche.
Au total, le cumul des congés court du lundi au dimanche.
Le solde de 21 jours (ou 28 si naissances multiples) doit être pris dans un délai maximal de 6 mois. Il est fractionnable en deux périodes (ou trois si naissances multiples), chaque période devant être au minimum de 5 jours. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date du début de chacun des congés souhaités.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez modifier la ou les dates de prise du congé de paternité et d’accueil, vous devez en informer sans délai le DRH.
Temps partiel de plein droit
Un temps partiel est accordé de plein droit aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels à l’occasion de chaque naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou en cas d’adoption (3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté).
Une procédure de contrôle permet au directeur de s’assurer de la réalité des motifs invoqués pour ce temps partiel de droit.
Pour plus de précision n’hésitez pas à venir consulter vos représentants CGT
Les revendications CGT :
- Des places en Crèche et Centre de Loisirs pour tous les enfants, afin de faciliter l’adéquation vie privée / vie professionnelle
- Des Crèches et Centres de loisirs dans tous les établissements, adaptés à nos horaires atypiques et ouverts tous les week-ends, avec du personnel en nombre suffisant et bien entendu dans des locaux adaptés et entretenus.
- Des pédiatres dans toutes les crèches.
- Reconnaissance de la pénibilité pour les Auxiliaires de Puériculture travaillant en crèche. La CGT réclame que les Auxiliaires de Puériculture soient reconnus en « service actif », comme leurs collègues travaillant en service de soins (reconnaissance perdue début 2000)
- Rétablissement du « Quart d’heure crèche ».
Cette disposition interne à l’AP-HP, permettait aux parents dont l’enfant est accueilli en crèche de prendre leur poste 1/4 d’heure plus tard et de le quitter ¼ d’heure plus tôt, ainsi le temps nécessaire pour déposer et récupérer son enfant était intégré dans le temps de travail. Ceci permettait également de diminuer la présence des enfants en crèche.
Depuis les 12 heures se sont généralisées et plus personnes ne s’interrogent sur la présence d’un bébé plus de 12 heures en Crèche plusieurs jours de suite.
- Le Retour à la tarification d’avant le conventionnement avec la CAF (2015), la CGT réclamant la gratuité de ces prestations.
- Maintien de la rémunération à 100 % pour la future maman en cas d’arrêt maladie pendant la grossesse.
La CGT réclame la suppression du jour de carence, la suppression des 10 % d’abattement salarial par jour d’arrêt maladie et la suppression des 1/70ème de perte sur la prime semestrielle par jour d‘arrêt maladie.
- Augmentation du nombre de place de formation dans les métiers liés à l’enfance : Auxiliaire de Puériculture (faciliter l’accès des aides-soignants au métier), Puéricultrice, Éducatrice de Jeunes Enfants.
- Une politique ambitieuse de la Petite Enfance, permettant l’élaboration et l’application de véritables projets pédagogiques réalisés en collaboration entre les Auxiliaires de Puériculture, Éducatrices de Jeunes Enfants et Puéricultrices.
- AGOSPAP, des tarifs plus avantageux que le quotient familial, qui, s’il permet une certaine équité (le paiement des prestations dépendant de ses revenus), reste encore trop cher pour beaucoup de famille.