Monsieur REVEL Nicolas, Directeur général
Monsieur le Directeur,
Nous vous demandons de bien vouloir accuser réception du présent préavis de grève, conformément au 3ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 777 du 31 juillet 1963.
Dans le cadre des journées de mobilisation nationale et à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris, nous vous déposons un préavis grève illimité avec les revendications portées par les agents.
Sous réserve de solution satisfaisant les personnels concernés, et intervenues dans le cadre des dispositions des articles 1er et 3 (dernier alinéa) de la loi précitée, la cessation concertée du travail prendra effet à 22 heures, le mercredi 10 septembre 2025.
Pour les agents soumis au service continu et dont les horaires d’embauche et de débauche débordent les jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en amont et en aval de ces journées.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels relevant des établissements de l’AP-HP visés par la loi du 31 juillet 1963.
Nous renouvelons la volonté des personnels en lutte de voir s’ouvrir de véritables négociations, en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels concernant, notamment :
Retrait total du plan Bayrou / Macron
Nous nous opposons fermement à toutes les mesures contenues dans ce plan d’austérité qui vont aggraver les conditions de vie et de travail des professionnels hospitaliers. Aussi, nous exigeons :
- La suppression de l’augmentation des franchises médicales, le remboursement intégral des médicaments et des consultations, la prise en charge intégrale des ALD,
- Le maintien de la 5ème semaine de congés payés et de tous les jours fériés,
- Le réduction du temps de travail à 32 h de jour et 30 h de nuit par semaine,
- L’augmentation des salaires des fonctionnaires hospitaliers et des contractuels,
- L’augmentation des budgets des hôpitaux,
- L’indexation des pensions de retraites sur le coût de la vie,
Maintien et renforcement du régime de retraite par répartition de la CNRACL
Le financement du système de retraite en s’appuyant sur la création de richesse et sur le travail par :
- Le maintien de notre Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
- L’intégration des primes dans le traitement de base. Actuellement les primes étant non assujetties aux cotisations sociales et non prise en compte dans le calcul des futures pensions,
- Le retrait de la loi sur les retraites.
Au titre de l’emploi
- Le maintien du statut spécifique et de l ’unicité de l’APHP,
- L’arrêt des fermetures d’hôpitaux, de lits, de services, des restructurations et de la vente du patrimoine de l’APHP,
- Un Plan d’urgence emploi formation,
- La mise en place plus régulièrement de commissions de recrutements sans concours,
- La recentralisation de la gestion et du financement pour l’ensemble des promotions professionnelles,
- Un plan de recrutement à l’APHP afin de répondre aux besoins,
- La titularisation de tous les CDD, afin qu’ils aient les mêmes droits à la retraite et qu’ils cotisent à notre régime spécifique,
- L’ouverture de concours pour toutes les catégories professionnelles,
- Le financement de toutes les promotions professionnelles et l’augmentation des ratios,
- L’abrogation des LDG actuelles qui organisent l’opacité et l’arbitraire dans les avancements des agents pour un retour aux prérogatives des CAP garantissant une gestion transparente, équitable et collective des carrières,
- Une véritable politique sociale spécifique et suivie pour l’accès aux logements et des crèches pour l’ensemble des personnels,
- Le respect de la conformité des contrats de travail.
Au titre des rémunérations
- L’amélioration des grilles indiciaires par l’augmentation du point d’indice à 10 euros,
- Une revalorisation des rémunérations de l’ensemble des corps professionnels des hôpitaux,
- La reconnaissance des diplômes et qualifications,
- La régularisation et le versement des indemnités de sujétions (dimanche, nuit, jours fériés, travaux dangereux, etc.), à l’ensemble de agents ayant effectués des heures supplémentaires.
- la suppression des 10% d’abattement salarial par jour d’arrêt maladie et la suppression du jour de carence.
Au titre des conditions de travail
- Un plan de résorption de la politique de cumul des repos sur les CET et de l’utilisation abusive des heures supplémentaires déplafonnées,
- Le respect strict des repos règlementaires,
- Le respect et le maintien des congés payés, des congés bonifiés et des droits y afférents,
- Le respect des prescriptions des agents en situation de handicap,
- L’arrêt des mobilités forcées, des changements intempestifs de planning,
- Le réajustement des moyens matériels dans chaque service à la hauteur des besoins,
- Des mesures concrètes contre la pénibilité, les risques psychosociaux, les discriminations, les violences sexistes et sexuelles,
- Le renforcement de la médecine du travail.
Pour rappel, la revendication CGT est : 32 h de jour (4×8) et 30 h de nuit (3×10)
Au titre de la reconnaissance de la pénibilité de toutes les professions hospitalières
- Le retour et l’élargissement de la catégorie active pour un départ anticipé à la retraite,
- L’augmentation de la subvention attribuée par l’APHP à l’AGOSPAP à la hauteur des besoins des agents.
Au titre de la politique d’investissement et de l’offre de soins
- Une reconquête de la politique de formation à l’APHP, l’arrêt de la casse du CFDC,
- La nécessité de revoir des projets mis en œuvre : maintien des activités de l’Hôpital Hôtel Dieu et de ses urgences au cœur de Paris, l’arrêt du projet de fusion Bichat/Beaujon (perte de 800 lits), retour et développement des missions originelles de l’AGEPS,
- Un plan de ré internalisation total de certaines missions fondamentales à l’Hôpital (telle la restauration, le bionettoyage, la sécurité, les transports, etc.),
- L’arrêt de la vente du patrimoine et du foncier pour résorber le « déficit » de l’APHP.
Au titre des droits des agents, de l’exercice et de la représentativité syndicale
- Le respect de l’exercice universel du droit de grève à l’hôpital,
- Le respect des droits syndicaux et de l’exercice syndical, l’arrêt de la justification de la nécessité de service pour refus de mandatement,
- Les détachements pour travail syndical doivent faire l’objet de remplacement.
Monsieur le Directeur Général, vous comprendrez que toutes ces revendications sont légitimes et sont validées à la lumière de tout ce qui s’est passée au sein de l’APHP dans cette période.
Comme nous le pensons, l’hôpital public a encore pu répondre aux besoins de santé de la population grâce à ses soubassements issus des conquêtes sociales et de l’existence de notre système de protection sociale solidaire en donnant à tous un égal accès aux soins. Il a pu aussi tenir dans cette crise grâce à l’investissement sans faille des agents de ce service public toutes catégories confondues.
Il est temps de répondre à la totalité des revendications des personnels et de changer la politique en matière de santé, nous le réaffirmons : l’hôpital n’est pas une entreprise, le soin n’est pas une marchandise.
Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la réglementation précitée afin de les rendre respectueux du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière de la loi du 31 juillet 1963 en matière de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n° 2 du 4 août 1981.
L’Union Syndicale CGT de l’APHP rappelle que ses organisations savent prendre leurs responsabilités pour assurer la sécurité et les soins aux malades, dans la limite des moyens humains et matériels.
Ce préavis de grève prendra effet
Le mercredi 10 septembre 2025 à 22 h
Pour une durée illimitée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.