Stop aux retenues excessives et/ou à la requalification administrative de nos jours de repos suite à une ou des absences injustifiées.
Le syndicat CGT Raymond Poincaré saisit la directrice du GHU paris Saclay.
Aujourd’hui le GHU Paris Saclay applique, suite à une interprétation de la jurisprudence du conseil d’état, des retenues sur salaires excessives et requalifie nos jours de repos en absence injustifiée (AI)
Il existe deux scénarios :
- Scénario n°1:
- En cas d’absence injustifiée isolée (AI) : absence injustifiée avant des jours de repos, avec reprise du travail le lendemain des jours de repos (exemple : vendredi absence injustifiée => WE de repos => Lundi reprise du travail)
- La retenue légale de la rémunération doit être d’une journée pour cette absence.
Or nous avons constaté que l’institution retire 3 jours de salaire en plus de requalifier nos jours de repos en AI.
Dans ce cas, la requalification de nos jours de repos ainsi que la retenue de 3 jours (3/30E) est illégale.
- Scénario n°2:
- En cas d’absence injustifiée continue : absence du premier jour constaté ou du dernier jour constaté.
- L’absence est continue et englobe les jours de repos (exemple : vendredi absence injustifiée => WE de repos => Lundi absence injustifiée).
- La retenue légale est bien de 4 jours (4/30E) sur votre salaire, puisque le premier jour et le dernier jour d’absence sont injustifiés.
Dans ce cas, le statut de nos jours de repos doit-être maintenu mais le prélèvement sur le salaire de 4 jours est permis (arrêt du Conseil d’Etat n° 336908 ou autre arrêt du Conseil d’Etat)
Vos droits => Quel que soit l’absence injustifiée (isolée ou absence continue), la requalification de nos jours de repos en AI est administrativement illégale.
Si vous êtes victimes de ce cette pratique, agissez, ne restez pas seuls.
Contactez-nous pour que nous puissions vous accompagnez dans vos démarches de contestation.
La CGT Raymond Poincaré sera toujours à vos côtés pour faire respecter la règlementation statutaire des agents de l’hôpital Raymond Poincaré.